Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'encadrer les prestations de serrurerie proposées par Serrurier Élancourt 78990 aux particuliers, syndics, commerçants et professionnels, notamment dans le cadre d'interventions sur rendez-vous ou de dépannages urgents. Elles sont communiquées au client avant ou au plus tard lors de la conclusion de la prestation, conformément aux dispositions applicables et notamment au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information préalable du consommateur dans les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison.

1. Objet des prestations

L'entreprise réalise notamment les prestations suivantes : ouverture de porte claquée ou verrouillée, remplacement de serrure, pose de cylindre, réparation après effraction, sécurisation provisoire, réglage de porte, remplacement de verrou, blindage de porte, conseil en sécurisation, maintenance et petites réparations de serrurerie. Toute prestation fait l'objet d'une analyse préalable de la situation, sur place ou selon les éléments transmis par le client.

2. Zone d'intervention

L'entreprise intervient principalement à Élancourt (78990) et dans les communes proches. Les délais d'arrivée sont donnés à titre indicatif selon la circulation, l'heure d'appel, les conditions d'accès et le niveau d'urgence. Un retard raisonnable ne peut ouvrir droit à indemnité, sauf engagement écrit exprès.

3. Information préalable sur les prix

Avant toute intervention, le client reçoit une information claire et compréhensible sur les modalités de calcul du prix. Les tarifs pratiqués dépendent de la nature de la prestation, du degré d'urgence, de l'horaire, des fournitures nécessaires et des difficultés techniques rencontrées.

Déplacement : à partir de 49 € TTC en horaires réguliers dans le secteur d'Élancourt ; majoration possible le soir, le week-end et les jours fériés selon urgence et distance.
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure ou selon forfait annoncé avant intervention pour les opérations simples et identifiables.
Ouverture de porte claquée : à partir de 89 € TTC selon type de porte et conditions d'accès.
Ouverture de porte fermée à clé : sur devis, selon serrure et méthode adaptée.
Pièces et fournitures : facturées en supplément, au prix annoncé sur devis ou bon d'intervention (cylindre, serrure, barillet, poignée, verrou, rosace, cornière, etc.).

Les prix exacts sont confirmés avant exécution. Aucun travail supplémentaire ne peut être réalisé sans l'accord exprès du client sur son principe et son coût.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque le montant estimé de la prestation est égal ou supérieur à 150 € TTC, et en tout état de cause à la demande du client. Pour les interventions urgentes visant à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, l'entreprise indique, avant travaux, les éléments essentiels de la prestation et l'estimation de son coût, puis remet un écrit récapitulatif dès que possible.

Le devis mentionne notamment : la date, le nom de l'entreprise, l'adresse ou les coordonnées du client, le lieu d'exécution, la nature précise des opérations, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la durée de validité de l'offre.

5. Exécution des travaux

Les travaux commencent après acceptation du devis ou accord exprès du client sur l'ordre d'intervention. L'entreprise s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques adaptés à la situation, dans le respect des règles de l'art. En serrurerie, l'ouverture fine est privilégiée lorsque cela est techniquement possible ; toutefois, certaines configurations imposent le perçage ou le remplacement d'éléments de fermeture. Le client en est informé avant exécution, sauf impossibilité liée à l'urgence immédiate.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf conditions particulières convenues par écrit. Les moyens de paiement acceptés sont à préciser par l'artisan : espèces, carte bancaire, virement, chèque ou lien de paiement [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN]. Une facture est remise au client après intervention. En cas de commande de matériel spécifique ou de travaux programmés, un acompte peut être demandé avant approvisionnement.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que la prestation commence à sa demande. Dans ce cas, il reste tenu de régler le montant correspondant aux travaux et fournitures effectivement réalisés jusqu'à la date de communication d'une éventuelle rétractation. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du client et renoncement à son droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus exercer ce droit.

8. Garanties

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables. Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie du fabricant selon ses propres conditions. La garantie ne couvre pas l'usure normale, les détériorations liées à une mauvaise utilisation, à une tentative d'effraction, à un défaut d'entretien, à une intervention d'un tiers non autorisé ou à un événement extérieur. Pour les équipements posés, le client doit conserver facture et justificatifs.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en rappelant la date de la prestation, l'adresse du chantier et la nature du problème constaté. L'entreprise s'efforcera d'apporter une réponse et, si nécessaire, de proposer une solution adaptée dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, interventions, factures et échanges avec la clientèle. Pour plus d'informations sur les finalités, durées de conservation et droits du client, il convient de se reporter à la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Document mis à jour : May 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756798840.